Droits d'enregistrement à 3 % en Wallonie : conditions, pièges et exemples chiffrés
- 16/11/2026
- Vente immobilière
- Anne Durand
Vous achetez une maison à 250.000 € en Wallonie pour y habiter ? Avec le taux de 3 %, vous payez 7.500 € de droits d'enregistrement au lieu de 31.250 €, soit 23.750 € d'économie. Cet avantage, en vigueur pour les actes signés depuis le 1er janvier 2025, s'accompagne toutefois de conditions précises, surtout si vous êtes déjà propriétaire.
Que prévoit la règle des 3 % ?
Le taux de 3 % vient du décret wallon du 5 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024. Il s'applique, en règle générale, aux actes authentiques passés depuis le 1er janvier 2025. Une attention particulière est nécessaire si le compromis a lui-même été enregistré : parlez-en à votre notaire.
- Taux réduit : 3 % du prix, hors frais, pour l'habitation propre et unique.
- Taux normal : 12,5 % si les conditions ne sont pas remplies.
- Pas de plafond de prix, ni de condition liée au revenu cadastral.
- Biens concernés : maison ou appartement, terrain à bâtir, habitation en construction ou sur plan, terrain avec une construction à démolir pour y bâtir sa résidence principale.
En contrepartie, plusieurs avantages ont disparu pour les achats depuis le 1er janvier 2025 :
- l'abattement pour une première acquisition ;
- le taux réduit pour habitation modeste ;
- le chèque habitat, pour les crédits hypothécaires conclus depuis cette date. Les personnes qui en bénéficiaient déjà le gardent pour les années d'emprunt restantes.
Quelles conditions pour bénéficier des 3 % ?
Le taux de 3 % est réservé aux personnes physiques. Une société qui achète un logement paie le taux normal. Les conditions sont les suivantes.
- Acheter la totalité du bien en pleine propriété. Seul ou à plusieurs, les acquéreurs doivent acheter 100 % du bien. L'achat du seul usufruit ou de la seule nue-propriété ne suffit pas. Exception : le rachat d'une part indivise qui vous rend propriétaire de la totalité du bien.
- Ne pas posséder déjà un autre logement. À la date de l'acte, vous ne pouvez pas avoir la pleine propriété de la totalité d'un autre immeuble destiné, même en partie, à l'habitation. Les biens situés à l'étranger comptent aussi. Si vous achetez à plusieurs, un logement que vous possédez déjà ensemble compte aussi, par exemple une maison détenue à 50/50 par un couple.
- Ou vous engager à vendre ce logement dans les 3 ans. Si vous êtes déjà propriétaire, le taux de 3 % reste possible. Il faut alors vendre ou céder l'ancien logement dans les 3 ans. Le point de départ exact de ce délai dépend du document soumis à l'enregistrement, en général l'acte d'achat : votre notaire vous confirmera la date à respecter. La cession peut aussi se faire à titre gratuit, par exemple par une donation. Cet engagement doit figurer dans l'acte.
- Vous y installer dans le délai. Vous avez 3 ans pour une habitation existante, et 5 ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan. Ces délais courent à partir de l'enregistrement de l'acte : votre notaire vous confirmera les dates exactes. L'installation est présumée par l'inscription au registre de la population, à la commune.
- Y rester au moins 3 ans. Vous devez conserver votre résidence principale dans le bien pendant 3 ans sans interruption, à compter de votre installation.
- Demander le taux dans l'acte. L'acte notarié doit mentionner expressément la demande du taux réduit.
Ce qui n'empêche pas le taux de 3 % :
- posséder un terrain (à bâtir, agricole ou forestier) ;
- posséder un bâtiment commercial ou un immeuble non destiné à l'habitation, comme un garage, une grange ou un atelier ;
- détenir un logement en nue-propriété ou en usufruit ;
- détenir un logement en indivision avec une autre personne que votre co-acquéreur, par exemple après un héritage.
En cas d'achat à plusieurs, le taux de 3 % est accordé à chaque acquéreur qui remplit les conditions, à hauteur de sa part dans le bien.
Combien économise-t-on ? Exemples chiffrés
Les montants ci-dessous concernent uniquement les droits d'enregistrement. Ils ne comprennent pas les honoraires du notaire, les frais d'acte, la TVA sur ces frais, ni les frais de crédit. Ils supposent aussi que le prix indiqué est la base de calcul retenue. Pour repère, le prix moyen d'une maison au 3e trimestre 2026 était de 272.201 € en province de Namur et de 284.088 € en province de Luxembourg, selon le baromètre des notaires.
Exemple 1 – Une maison à 270.000 €, premier achat
- Au taux de 3 % : 8.100 €.
- Au taux normal de 12,5 % : 33.750 €.
- Économie : 25.650 €.
Exemple 2 – Un couple achète une maison à 285.000 €, moitié-moitié
L'un des deux possède déjà un appartement en pleine propriété et ne s'engage pas à le vendre.
- Sa moitié (142.500 €) au taux de 12,5 % : 17.812,50 €.
- L'autre moitié (142.500 €) au taux de 3 % : 4.275 €.
- Total : 22.087,50 €.
- Si l'appartement est vendu dans les 3 ans, avec l'engagement prévu dans l'acte : 8.550 € pour le couple.
Exemple 3 – Un terrain à bâtir à 80.000 €
- Au taux de 3 % : 2.400 €.
- Au taux normal de 12,5 % : 10.000 €.
- Vous avez 5 ans pour construire et vous y domicilier. La construction elle-même est soumise à la TVA, payée à l'entrepreneur.
Exemple 4 – Départ après 2 ans
Vous achetez à 270.000 € au taux de 3 %, puis vous quittez le bien après 2 ans pour le louer.
- Droits complémentaires : la différence entre 12,5 % et 3 %, soit 9,5 % du prix, ou 25.650 €.
- À cela s'ajoute l'intérêt légal, calculé depuis l'enregistrement de l'acte.
- Le taux réduit reste acquis en cas de force majeure, ou de raison impérieuse familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
Quels pièges éviter ?
La plupart des difficultés viennent d'un délai oublié ou d'une mention absente de l'acte. Parlez-en à votre notaire avant la signature du compromis.
- Oublier l'engagement de revente dans l'acte. Si vous possédez déjà un logement et que l'acte ne prévoit pas l'engagement de le vendre, le taux de 12,5 % s'applique en principe. Une restitution peut parfois être demandée, dans un délai de deux ans.
- Vendre l'ancien logement trop tard. Le délai de 3 ans court en général à partir de l'acte d'achat du nouveau bien : faites confirmer la date exacte par votre notaire. L'administration contrôle à l'échéance. Sans vente, les droits complémentaires sont dus, avec intérêts.
- Oublier un bien à l'étranger. Un appartement détenu à l'étranger compte comme un logement en Belgique.
- Se domicilier trop tard, ou partir trop tôt. L'inscription au registre de la population doit intervenir dans le délai de 3 ans (ou 5 ans), puis être maintenue 3 ans sans interruption.
- Mettre le bien en location trop vite. Quitter le bien pour le louer avant la fin des 3 ans de résidence entraîne des droits complémentaires, sauf force majeure ou raison impérieuse.
- Confondre 3 % et budget total. Les droits d'enregistrement ne sont qu'une partie des frais d'achat. Pour un logement neuf, la construction relève en général de la TVA (21 %), et parfois aussi le terrain, selon la façon dont la vente est organisée. Le taux de 3 % ne vise que la part soumise aux droits d'enregistrement : ce point s'apprécie au cas par cas avec votre notaire.
Peut-on acheter avant d'avoir vendu sa maison ?
Vous souhaitez acheter une nouvelle maison, mais la vôtre n'est pas encore vendue ? Bonne nouvelle : vous pouvez acheter d'abord et profiter quand même des 3 %, si les autres conditions sont remplies.
- Il faut vous engager dans l'acte à vendre ou céder l'ancien logement dans les 3 ans, en général à compter de l'acte d'achat du nouveau.
- Ce délai vous laisse le temps de vendre dans de bonnes conditions, sans brader votre bien.
- Organisez la vente dès l'achat : estimation réaliste, documents obligatoires, stratégie de mise en vente. Gardez une marge de sécurité, et vérifiez avec votre notaire la date retenue pour le respect du délai.
- Pour vos acheteurs aussi, le taux de 3 % allège les frais d'achat. Un prix bien positionné dès le départ reste la clé d'une vente rapide.
Pour aller plus loin : Vente immobilière : les étapes clés pour vendre votre maison rapidement et au meilleur prix.
Questions fréquentes
Le taux de 3 % est-il limité à un prix maximum ?
Non. Il n'y a pas de plafond de prix, ni de condition liée au revenu cadastral. Ce sont les conditions de logement unique et de domiciliation qui comptent.
Que se passe-t-il si l'ancienne maison n'est pas vendue dans les 3 ans ?
La différence entre le taux de 12,5 % et celui de 3 % devient due, avec l'intérêt légal. L'administration contrôle à l'échéance du délai.
Peut-on bénéficier des 3 % après un héritage ?
Oui, en principe. Un logement détenu en indivision avec une autre personne que votre co-acquéreur, par exemple avec vos frères et sœurs, n'empêche pas le taux de 3 %. Si vous héritez seul de la totalité d'un logement, il faudra en revanche le vendre ou le céder dans les 3 ans.
Peut-on louer sa maison après un achat à 3 % ?
Oui, après y avoir eu votre résidence principale pendant 3 ans sans interruption. Avant ce délai, des droits complémentaires sont dus, sauf force majeure ou raison impérieuse familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
La règle peut-elle encore changer ?
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de décret (doc. 546, session 2025-2026) pour « prévenir certains contournements » du taux de 3 %. Elle prévoit notamment d'interdire la location de l'ancien logement pendant le délai de revente. Renvoyée en commission le 22 avril 2026, elle figurait encore dans l'arriéré de la commission le 28 septembre 2026. Ce n'est donc qu'une proposition : les règles décrites ici restent celles du décret du 5 décembre 2024.
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Sources
- Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne (Wallex)
- Réforme des droits d'enregistrement – FAQ (Wallonie.be, PDF)
- Fiscalité immobilière (Wallonie.be)
- Droits d'enregistrement en Région wallonne (notaire.be)
- Réduction des droits d'enregistrement en Wallonie à 3 % approuvée au Parlement (notaire.be, 05/12/2024)
- Droits d'enregistrement ou TVA ? (notaire.be)
- Immobilier du 3e trimestre 2026 : le marché se rafraîchit (notaire.be, 13/10/2026)
- Droits d'enregistrement en Wallonie : feu vert pour la réduction à 3 % (IPI, 12/12/2024)
- Baisse des droits d'enregistrement : du nouveau en Wallonie (Lexgo, 03/04/2025)
- Wallonie : vers un durcissement du taux réduit à 3 % ? (Forum for the Future)
- Ordre du jour de la commission des affaires générales et du budget, 28/09/2026 (Parlement de Wallonie, PDF)
Article à jour au 16 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ou notarial.